Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site remadeicons.store, exploité sous le nom commercial REMADE ICONS.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Identité du vendeur
Le site remadeicons.store est exploité par :
Nom commercial : REMADE ICONS
Exploitant : Raphael Fontaine
Statut : Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Téléphone : 07 66 82 63 70
SIREN : 935 937 393
SIRET : 935 937 393 00010
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de REMADE ICONS et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires et autres produits proposés sur remadeicons.store.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur remadeicons.store au moment de la consultation du site par le client.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives, notamment leur description, leur prix, leurs photographies, leurs tailles ou variantes disponibles et, le cas échéant, leur composition.
REMADE ICONS s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Toutefois, les couleurs et le rendu visuel des produits peuvent légèrement varier selon l’écran ou l’appareil utilisé par le client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation d’une commande, REMADE ICONS en informera le client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement du produit indisponible si celui-ci a déjà été payé.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
REMADE ICONS bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
REMADE ICONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur les commandes déjà validées.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu’une livraison est indiquée comme gratuite sur le site, aucun frais de livraison standard supplémentaire n’est facturé pour la zone concernée.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’une erreur technique ou informatique, REMADE ICONS pourra contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de procéder à son annulation et à son remboursement.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, le client peut consulter le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes permettant le traitement de la commande et sa livraison.
REMADE ICONS ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant d’une adresse ou d’informations erronées communiquées par le client.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation de la commande.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique indiquée par le client.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur remadeicons.store au moment de son achat.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify et/ou les prestataires de paiement disponibles sur le site.
REMADE ICONS ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.
7. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
La livraison est proposée selon les pays et territoires disponibles lors du passage de la commande sur remadeicons.store.
Les frais éventuels et les modalités de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
REMADE ICONS s’engage à expédier et livrer les commandes dans les délais communiqués au client au moment de l’achat.
À défaut de délai particulier communiqué lors de la commande, les produits seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Lorsque le suivi est disponible, les informations de suivi du colis sont communiquées au client.
REMADE ICONS reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par celui-ci.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien.
En cas de retard important ou de problème de livraison, le client peut contacter REMADE ICONS à :
8. Réception de la commande
À réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état des produits reçus.
En cas de produit endommagé, incorrect ou manifestement non conforme à la commande, le client doit contacter REMADE ICONS dès que possible à :
Il est recommandé de communiquer le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies du produit concerné.
L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
REMADE ICONS applique par ailleurs une politique commerciale de retour pouvant être plus favorable lorsque cela est indiqué dans sa Politique de remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer REMADE ICONS de sa décision par une déclaration claire adressée à :
REMADE ICONS – Raphael Fontaine
33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Téléphone : 07 66 82 63 70
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
10. Retour des produits
Après avoir informé REMADE ICONS de sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits concernés dans le délai légal applicable.
Les retours doivent être adressés à :
REMADE ICONS – Raphael Fontaine
33 avenue Maxime Gorki
Le client est invité à contacter préalablement REMADE ICONS à l’adresse :
afin de faciliter le traitement de son retour.
Sauf lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Ils ne doivent pas avoir été portés au-delà de ce qui est nécessaire à leur essayage, lavés, détériorés ou endommagés.
Le client est invité à conserver une preuve d’expédition du colis de retour jusqu’au traitement définitif de sa demande.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le simple choix d’une taille, d’une couleur ou d’une variante proposée de manière standard sur le site ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Les exclusions légales sont appliquées uniquement lorsqu’elles sont effectivement applicables au produit concerné.
12. Remboursement
Lorsqu’un client exerce valablement son droit de rétractation, REMADE ICONS rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle REMADE ICONS est informé de la décision du client de se rétracter.
REMADE ICONS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
13. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Si un client reçoit un produit défectueux, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, il doit contacter REMADE ICONS à :
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre des photographies permettant de constater le problème.
Lorsque la non-conformité est confirmée, REMADE ICONS prend en charge le traitement de la demande conformément aux garanties légales applicables.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit ne peuvent être mis à la charge du consommateur dans les cas prévus par la loi.
14. Garantie légale de conformité
Les produits vendus par REMADE ICONS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
REMADE ICONS est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement tardif ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le consommateur.
Le professionnel responsable de la garantie est :
Raphael Fontaine – REMADE ICONS
33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Téléphone : 07 66 82 63 70
15. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le client peut exercer les recours prévus par la législation applicable.
16. Responsabilité
REMADE ICONS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des ventes réalisées sur remadeicons.store dans les conditions prévues par la loi.
REMADE ICONS ne peut cependant être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation anormale ou du non-respect des précautions d’entretien du produit par le client.
REMADE ICONS ne pourra être tenu responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits obligatoirement reconnus aux consommateurs par la législation applicable.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, créations, graphismes, illustrations, designs, vidéos et autres éléments appartenant à REMADE ICONS et présents sur remadeicons.store sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite.
Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
18. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour :
-
traiter et exécuter les commandes ;
-
assurer la livraison ;
-
gérer les paiements ;
-
répondre aux demandes du service client ;
-
respecter les obligations légales et comptables de REMADE ICONS ;
-
assurer, lorsque le client y a consenti, certaines communications commerciales.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur remadeicons.store.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
19. Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter REMADE ICONS :
REMADE ICONS – Raphael Fontaine
33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Téléphone : 07 66 82 63 70
REMADE ICONS s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à REMADE ICONS à l’adresse :
Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
21. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Lorsque le client réside dans un autre pays, il conserve également le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables dans son pays de résidence lorsque la législation le prévoit.
22. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter REMADE ICONS afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par voie de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de priver un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente prévue par la loi.
23. Modification des Conditions Générales de Vente
REMADE ICONS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire ou des modalités de fonctionnement du site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où il passe cette commande.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
REMADE ICONS – Raphael Fontaine
33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits indiqués ci-dessous.
Produit(s) concerné(s) :
..............................................................................
Numéro de commande :
..............................................................................
Date de commande :
..............................................................................
Date de réception :
..............................................................................
Nom du consommateur :
..............................................................................
Adresse du consommateur :
..............................................................................
Date :
..............................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
..............................................................................
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site remadeicons.store, exploité sous le nom commercial REMADE ICONS.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Identité du vendeur
Le site remadeicons.store est exploité par :
Nom commercial : REMADE ICONS
Exploitant : Raphael Fontaine
Statut : Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Téléphone : 07 66 82 63 70
SIREN : 935 937 393
SIRET : 935 937 393 00010
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de REMADE ICONS et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires et autres produits proposés sur remadeicons.store.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur remadeicons.store au moment de la consultation du site par le client.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives, notamment leur description, leur prix, leurs photographies, leurs tailles ou variantes disponibles et, le cas échéant, leur composition.
REMADE ICONS s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Toutefois, les couleurs et le rendu visuel des produits peuvent légèrement varier selon l’écran ou l’appareil utilisé par le client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation d’une commande, REMADE ICONS en informera le client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement du produit indisponible si celui-ci a déjà été payé.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
REMADE ICONS bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
REMADE ICONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur les commandes déjà validées.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu’une livraison est indiquée comme gratuite sur le site, aucun frais de livraison standard supplémentaire n’est facturé pour la zone concernée.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’une erreur technique ou informatique, REMADE ICONS pourra contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de procéder à son annulation et à son remboursement.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, le client peut consulter le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes permettant le traitement de la commande et sa livraison.
REMADE ICONS ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant d’une adresse ou d’informations erronées communiquées par le client.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation de la commande.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique indiquée par le client.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur remadeicons.store au moment de son achat.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify et/ou les prestataires de paiement disponibles sur le site.
REMADE ICONS ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.
7. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
La livraison est proposée selon les pays et territoires disponibles lors du passage de la commande sur remadeicons.store.
Les frais éventuels et les modalités de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
REMADE ICONS s’engage à expédier et livrer les commandes dans les délais communiqués au client au moment de l’achat.
À défaut de délai particulier communiqué lors de la commande, les produits seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Lorsque le suivi est disponible, les informations de suivi du colis sont communiquées au client.
REMADE ICONS reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par celui-ci.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien.
En cas de retard important ou de problème de livraison, le client peut contacter REMADE ICONS à :
8. Réception de la commande
À réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état des produits reçus.
En cas de produit endommagé, incorrect ou manifestement non conforme à la commande, le client doit contacter REMADE ICONS dès que possible à :
Il est recommandé de communiquer le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies du produit concerné.
L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
REMADE ICONS applique par ailleurs une politique commerciale de retour pouvant être plus favorable lorsque cela est indiqué dans sa Politique de remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer REMADE ICONS de sa décision par une déclaration claire adressée à :
REMADE ICONS – Raphael Fontaine
33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Téléphone : 07 66 82 63 70
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
10. Retour des produits
Après avoir informé REMADE ICONS de sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits concernés dans le délai légal applicable.
Les retours doivent être adressés à :
REMADE ICONS – Raphael Fontaine
33 avenue Maxime Gorki
Le client est invité à contacter préalablement REMADE ICONS à l’adresse :
afin de faciliter le traitement de son retour.
Sauf lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Ils ne doivent pas avoir été portés au-delà de ce qui est nécessaire à leur essayage, lavés, détériorés ou endommagés.
Le client est invité à conserver une preuve d’expédition du colis de retour jusqu’au traitement définitif de sa demande.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le simple choix d’une taille, d’une couleur ou d’une variante proposée de manière standard sur le site ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Les exclusions légales sont appliquées uniquement lorsqu’elles sont effectivement applicables au produit concerné.
12. Remboursement
Lorsqu’un client exerce valablement son droit de rétractation, REMADE ICONS rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle REMADE ICONS est informé de la décision du client de se rétracter.
REMADE ICONS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
13. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Si un client reçoit un produit défectueux, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, il doit contacter REMADE ICONS à :
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre des photographies permettant de constater le problème.
Lorsque la non-conformité est confirmée, REMADE ICONS prend en charge le traitement de la demande conformément aux garanties légales applicables.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit ne peuvent être mis à la charge du consommateur dans les cas prévus par la loi.
14. Garantie légale de conformité
Les produits vendus par REMADE ICONS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
REMADE ICONS est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement tardif ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le consommateur.
Le professionnel responsable de la garantie est :
Raphael Fontaine – REMADE ICONS
33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Téléphone : 07 66 82 63 70
15. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le client peut exercer les recours prévus par la législation applicable.
16. Responsabilité
REMADE ICONS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des ventes réalisées sur remadeicons.store dans les conditions prévues par la loi.
REMADE ICONS ne peut cependant être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation anormale ou du non-respect des précautions d’entretien du produit par le client.
REMADE ICONS ne pourra être tenu responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits obligatoirement reconnus aux consommateurs par la législation applicable.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, créations, graphismes, illustrations, designs, vidéos et autres éléments appartenant à REMADE ICONS et présents sur remadeicons.store sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite.
Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
18. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour :
-
traiter et exécuter les commandes ;
-
assurer la livraison ;
-
gérer les paiements ;
-
répondre aux demandes du service client ;
-
respecter les obligations légales et comptables de REMADE ICONS ;
-
assurer, lorsque le client y a consenti, certaines communications commerciales.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur remadeicons.store.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
19. Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter REMADE ICONS :
REMADE ICONS – Raphael Fontaine
33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Téléphone : 07 66 82 63 70
REMADE ICONS s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à REMADE ICONS à l’adresse :
Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
21. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Lorsque le client réside dans un autre pays, il conserve également le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables dans son pays de résidence lorsque la législation le prévoit.
22. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter REMADE ICONS afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par voie de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de priver un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente prévue par la loi.
23. Modification des Conditions Générales de Vente
REMADE ICONS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire ou des modalités de fonctionnement du site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où il passe cette commande.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
REMADE ICONS – Raphael Fontaine
33 avenue Maxime Gorki
E-mail : fontaineraphaelpro@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits indiqués ci-dessous.
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Date de commande :
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Date de réception :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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